REGLEMENTS &CONDITIONS

La durée de location est strictement définie. À son expiration, aux date et heure spécifiées, le conducteur est tenu de remettre le "véhicule" au loueur à son agence, et il est tenu d'indemniser le loueur pour toutes dégradations constatées du véhicule. Toute modification du lieu de livraison susmentionné ne peut être effectuée qu’aux conditionssuivantes: a) notification écrite au loueur au moins 48 heures avant l'expiration de la période susmentionnée, b) accord écrit du loueur c) et prise en charge à l’avance par le conducteur du paiement du supplément défini. En cas de retard de livraison du "véhicule", le loueurpourrafacturer des frais supplémentaires. Pour la haute saison du 15/7 au 30/8 la durée minimum de réservation est de trois jours

1. La location du véhicule susmentionné est convenue entre les deux parties et est totalement conforme à sa valeur locative.
2. Le prix susmentionné doit être payé à l'avance comme suit: (a) en espèces, dans l’agence du loueur, (b) par carte de crédit ou (c) par dépôtbancaire sur un des comptessuivants -ALPHA BANK numéro GR5201406310631002330001854 au nom du loueur. Le paiement de la location susmentionné est attesté soit par une preuve écrite au loueur, soit par un document bancaire pertinent de dépôt sur un des comptes bancaires susmentionnés, toute autre preuve et même serment sont exclus.
3. Le tarif de la location ci-dessus n'inclut aucun coût ni aucune dépense non expressément indiqués dans les présentes conditions qui soient entièrement à la charge du loueur.
4. Le conducteur est également responsable envers le loueur du paiement de tout montant que le conducteur pourrait être amené à payer et qui, conformément aux lois en vigueur, serait à la charge du conducteur, ainsi que de toutes amendes infligées au conducteursuite à une conduite non conventionnelle ou illégale, si elles remontentau moment de la location ; et ce, même si elles sont imputées au nom du loueurou rédigées après l’expiration de la locationou aprèsque le véhiculene soit restitué.

Le "véhicule" est livré au conducteur en excellent état et exempt de tout défaut réel ou légal. Le conducteur inspecte soigneusement le "véhicule" et, après avoir réalisé un constat à sa discrétion absolue, il le reçoit sans condition. En plus du véhicule, le conducteur reçoit des copies du permis de conduire et de son assurance, un casque et un antivol de direction. Le conducteur est tenu de restituer au loueur le "véhicule" ainsi que tous les formulaires appropriés, le casque, dans le même état qu'au retrait, au lieu et à l'heure spécifiés dans l'article 1.Livraison et retrait chez vous gratuitement à partir de 5 jours. Pour moins de 5 jours, il y a une charge de 5 euros par trajet

1. Le conducteur peut utiliser le véhicule exclusivement à l'intérieur de Syros, sauf accord contraire des deux parties.
2. Pendant toute la durée de la location, du retrait de véhicule par conducteur jusqu'à sa restitutionau loueur, toute personne autre que le conducteur désigné ne doit pas conduire le véhicule.
3. Il est absolument interdit de réaliser toutchangement mécanique, technique ou visuelle surle véhicule, ainsi qu’unesous-location, partielle ou totale, ou de quel qu’autrefaçon, avec ou sans contrepartie, ou sa concession d’usage à des tiers sans le consentement écrit du loueur.
4. Le conducteur est tenu de prendre toutes les précautionsnécessaires pour sa conduite et l'usage du "véhicule", de vérifier minutieusement son état mécanique, le niveau d'huile et d'eau, les pneus, etc. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement et à aussi, s’assurer de la sécurité du véhicule en le verrouillant lors de son stationnement. Il est également tenu d'informer immédiatement le loueur de tout dommage ou dégradationsurvenus au véhicule pendant la location, contraignant le loueur à des réparationset/ou à un retard dans la mise en circulation du véhicule.
5. Il est interdit au conducteur ainsi qu'à toute autre personne, même s'il est de la responsabilité du conducteur, de procéder à des réparations et à des interventions sur véhicule en général, sans l'approbation préalable du loueur.
6. Il est interdit au conducteur d'utiliser le "véhicule":
a. pour le transport de personnes ou d'objets moyennant un supplément.
b. pour participer à des courses de vitesse.
c. en sous-location à des tiers
d) pour le transport ou le déplacement des bagages ou des objets lourds, des matières inflammables, des articles contaminés, des drogues, des armes ou tout autre objet dont la possession et le transport sont interdits par les dispositions applicables ou peuvent poser un risque quelconque pour la sécurité du "Véhicule" ou à des tiers à bord, ainsi que le remorquage d’autres véhicules à deux roues.
e) en dehors de Syros sans l’approbation écrite au préalable du loueur.
f) Si le conducteur est sous l'influence d'alcool, d'hallucinogènes, de drogues ou de toute autre substance susceptible d'affecter sa capacité à conduire.
g) en violation de toute réglementation en matière de circulation, de douane ou autre.
h) sans que le conducteur soit muni d'un casque approprié.
i)si le conducteur est inapte à conduire sur des routes.
j) en dehors du contexte et de l'activité pour lequel il a été loué en vertu de l'article 1.

En cas d'accident ou d’incident, le conducteur suivra immédiatement la procédure suivante:
A) Avisez immédiatement le loueur.
B) Entrez les noms et adresses des témoins oculaires et de toute personne impliquée dans les incidents survnus.
C) Ne pas prendre en compteles réclamations de tiers.
D) Avertir la police.
E) Recueillir toute information pertinente de tierce partie ainsi que tout document pertinent ou autre éléments d’information (par exemple photos, etc.) pour les envoyer au loueur.

1. Le conducteur est tenu de réparer intégralement les dommages causés au véhicule à tout moment de la location, pour quelque motif que ce soit. De même, en cas de vol du véhicule, il est tenu d'indemniser le loueur de toute sa valeur commerciale.
2. En cas de restitution inadéquate du véhicule et/ou d'abandon de celui-ci par le conducteur, il est responsable du remboursement de tout dommage direct et indirect causé au loueur : frais de recherche, frais de déménagement et de transport vers l’agence, honoraires des conseillers juridiques et frais de justice et en cas de non-découverte ou de vol, le paiement recouvrera la valeur d'achat du véhicule.
3. Dans les cas susmentionnés, le conducteur est tenu de verser l'indemnité directement au loueur et quelle que soit la couverture d'assurance. Si une compagnie d’assurance indemnise le loueur, elle est tenue de recouvrir intégralement au loueur le montant des dommages.

A) Le loueur fournit une assurance à responsabilité civile aux tiers. La couverture d’assurance fournie est soumise à la condition que le véhicule soit utilisé en pleine conformité avec les présentes conditions et que le conducteur se conforme pleinement aux présentes conditions. Dans le cas contraire, le conducteur est entièrement et seul responsable de l'indemnisation de tout dommage en payant au loueurle montant relatif aux frais de réparation ou de remplacement du véhicule ; et ce,sans aucune réclamation à son égard, même si le conducteur payeune caution pour la location du véhicule.
B) Le loueur a le droit de recevoir directement toutes les sommes versées par les compagnies d'assurance en vertu des contrats en question en cas de sinistre. Le conducteur n'a aucun droit de revendication sur ces montants.

Le conducteur est tenu de verser au loueur une caution selonun montant convenu, à titre de dépôt de garantie non seulement pour la prise en charge, mais également pour la bonne exécution de chacun des termes du présent contrat, séparément et dans son ensemble. Cette sommebloquée sera rembourséeintégralement au conducteur lors de la fin de la location, au moment de la restitution du véhicule à moins que la garantie ne soit déchue.
Cette déchéance de garantie ne sera effective quedans le cas où non seulement une des conditionsdu présent contrat n’aient pas été dûment rempliepar le conducteur -tous les termes de ce contrat étantconsidérés par les deux parties comme importants et essentiels, et à hauteur de l’évaluation, conforme aux dispositions indiquées et à la loi,des dégradations du véhicule dont la responsabilité revient au conducteur, et qui seront constatés par le loueur lors de la restitution du véhicule.

Les frais de carburant sont à la charge exclusive du conducteur. Le véhicule doit être retourné avec la même quantité de carburant que celle qui est indiquée au départ de l’agence de location. Toute restitution de Véhicule avec une quantité de carburant inférieure à celle présente au départ de l’agence, engendrera une indemnité de réalimentation.

Le conducteur est seul responsable vis-à-vis des autorités compétentes de toute infraction au trafic qu'il pourrait causer. Dans ce cas, toute amende ou pénalité infligée sera à la charge du conducteur, exclusivement, le loueur n’ayant aucune responsabilité.

Le loueur n'est responsable qu'en cas de fraude ou de négligence grave. Dans tous les autres cas (négligence légère, hasard ou force majeure), le loueur n’assume aucune responsabilité et ne peut faire l’objet d’aucune réclamation.

Le loueur est en droit, à sa seule discrétion, par une déclaration écrite adressée au conducteur, de désigner toute personne physique ou morale tierce, soumise aux droits et obligations exclusifs du conducteur selon son propre contrat de location. Le conducteur n'est pas autorisé à céder aucun de ses droits ou obligations en vertu du contrat de location.

Dans tous les cas où le conducteur manque à l'une de ses obligations en vertu de la convention ou si les informations ou autres documents fournis au loueur sont inexactes ou ne démontrent pas sa capacitéà conduire, à utiliser et prendre en charge un "Véhicule", le loueur a le droit de résilier le contrat et d'exiger le redressement intégral de tout préjudice direct ou indirect. Si le loueur ne résilie pas le contrat, il ne sera pas privé de son droit à une indemnisation intégrale pour tout dommage direct ou indirect, et le conducteur ne sera pas dispensé de cette obligation. En cas de résiliation, le loueur est autorisé à exercer tous ses droits légaux.

Le conducteur est en droit de résilier le contrat avant l'expiration de la durée convenue, à condition qu'il ait rempli toutes ses obligations en vertu du présent contrat. Dans ce cas, il est tenu de payer au loueur l'intégralité du montant pour toute la durée convenue du contrat de location, sauf si le loueur accepte par écrit le contraire. Toute avance n'est pas remboursable.

1. Tous les termes de cet accord présent sont tenus pour être essentiels. Ceci est l'accord complet et exclusif entre les parties et prévaut sur tout autre accord oral ou écrit.
2. La location tacite est expressément interdite présentement.
3. Toute modification des termes de cet accord doit être faite par écrit et seulement par écrit, excluant tout autreéléments de preuve et même serment.
4. Tout exercice non opportun par le loueur de l'un de ses droits, que ce soit une fois ou à plusieurs reprises, ne constitue pas une renonciation à ce droit.
5. Il est expressément convenu que tout litige découlant du présent contrat sera de la responsabilité des tribunaux de Syros.
6. Toute notification, communication ou avisà ce sujet sera faite aux adresses indiquées au début de ce document.